Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 6133 du code de la santé publique, au sujet des modalités de rémunération des médecins libéraux participant à un groupement de coopération sanitaire. Afin de favoriser la collaboration entre professionnels de santé libéraux et établissements hospitaliers, l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 prévoit la possibilité pour un groupement de coopération sanitaire de gérer un réseau de soins associant ces deux acteurs. L'article L. 6133-2 du code de la santé publique indique que les permanences de soins, consultations et actes médicaux assurés par les médecins libéraux dans le cadre du groupement peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire. Il lui demande si la parution de ces textes réglementaires est envisagée, afin de ne pas recourir à la formule de l'association qui présente de nombreux inconvénients dans ce domaine.