prêt à taux zéro
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer de lui faire connaître les intentions du Gouvernement au regard des aides de l'Etat envers les familles les plus modestes qui souhaitent s'engager dans un projet d'accession à la propriété. Il lui demande de lui préciser le devenir du prêt à taux zéro institué par les articles R. 317-1 et suivants du code de la construction. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
Le prêt à taux zéro, créé sur l'initiative de Pierre-André Périssol et institué aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), participe directement à la politique poursuivie par les pouvoirs publics en faveur de l'accession à la propriété, en solvabilisant les ménages les plus modestes qui s'engagent dans un projet d'accession à la propriété et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt. Pour cette raison, le Gouvernement n'envisage aucune remise en cause du financement du prêt à taux zéro dans le cadre du budget pour 2003, et réfléchit aux dispositions réglementaires qui pourraient être prises, en particulier au profit des ménages modestes, pour favoriser l'utilisation conjointe de ce prêt avec le prêt à l'accession sociale (PAS).
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002