filière sociale
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les attentes des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale qui demandent une revalorisation statutaire. En effet, à fonction équivalente en qualité de responsable de circonscription médicoune disparité statutaire a été constatée en fonction du cadre d'emploi d'origine de ces agents. Il existe en outre une réelle différence de traitement en terme d'évolution de carrière et de rémunération. Ces personnels souhaiteraient une évolution vers un statut équivalent à celui des attachés territoriaux, ce qui permettrait de donner une cohérence à l'ensemble des filières de la fonction publique territoriale. Cette mise en cohérence peut passer par un alignement des indices de rémunération et par une plus grande ouverture des promotions vers le grade des attachés territoriaux. Il lui demande quelles suites il est possible d'accorder à ces demandes qui paraissent légitimes.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Les conseillers territoriaux socio-éducatifs relèvent de la filière sociale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dont l'élaboration s'est traduite par des avancées significatives, notamment en matière de déroulement de carrière et de rémunération indiciaire. Ainsi, le cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs créé par le décret n° 92-841 du 28 août 1992 constitue le débouché de carrière en catégorie A des assistants de service social, des éducateurs spécialisés et des conseillers en économie sociale et familiale qui sont regroupés dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs classé en catégorie B. Les conseillers socio-éducatifs, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois, peuvent accéder par la voie de la promotion interne à celui des attachés territoriaux. En outre, l'exercice par les conseillers socio-éducatifs des fonctions de responsable de circonscription ou d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale des départements sont prises en compte par le biais d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Celle-ci leur est également versée pour l'exercice des fonctions suivantes : conseiller technique, directeur à titre exclusif d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées, directeur d'un centre communal d'action sociale, adjoint à un conseiller technique. De plus, une NBI est versée aux conseillers socio-éducatifs qui exercent leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles, soit le cas échéant dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones. Enfin, il convient de souligner que la structure du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs a été définie de façon identique à celle du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État. Si la construction statutaire des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a ainsi permis la création dans la filière sociale d'un débouché de carrière en catégorie A, le Gouvernement reste néanmoins attentif à l'adaptation des dispositions statutaires aux besoins des collectivités territoriales, étant entendu que la réflexion revêt nécessairement un aspect inter-fonction publique.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 7 juin 2005