Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le phénomène préoccupant du « tourisme fiscal » qui se développe dans les régions françaises frontalières pour le commerce de cigarettes. L'augmentation du prix des cigarettes a eu des effets bénéfiques en terme de santé publique, mais elle a entraîné des conséquences négatives importantes pour les débitants de tabac en incitant les consommateurs à adopter des stratégies de contournement. D'après les fabricants de tabac, les 25 % de baisse de la vente au niveau national constatés sur les sept premiers mois de 2004, se décomposeraient pour 8 à 10 % de baisse de consommation réelle et de 15 à 17 % de trafic de contrebande. Dans le département du Doubs, les ventes transfrontalières au profit de la Suisse et de l'Allemagne et la contrebande ont provoqué une baisse de 29 % de volume vendu et une baisse de revenu de 9 % en moyenne sur le tabac de janvier à juillet 2004. Par ailleurs, l'effondrement des ventes de cigarettes entraîne dans sa chute tout le commerce annexe à la vente de tabac et menace de fait la santé économique de nombreux buralistes. Les débitants de tabac des régions frontalières de France sont donc dans une situation économique délicate face au développement du « tourisme fiscal » de nos concitoyens mais également face au trafic à grande échelle des paquets de cigarettes qui a pris une ampleur inégalée. On a même pu observer des sites internet consacrés exclusivement à la vente de paquets de cigarettes à des prix défiant toute concurrence. Un tel niveau de contrebande prive également l'Etat de ses ressources fiscales et affecte sa politique de prévention du tabagisme : l'effet dissuasif du prix élevé des cigarettes joue beaucoup moins dans les régions frontalières. A terme, on risque donc d'obtenir un taux de réussite des politiques de prévention du tabagisme qui dépendra du caractère frontalier ou non de la région visée. Pour toutes ces raisons, il serait souhaitable qu'une harmonisation rapide des taxes soit défendue par notre gouvernement au niveau européen, le phénomène de ventes transfrontalières allant à l'encontre des objectifs que se sont fixés les responsables politiques européens et des priorités de santé publique que défend le Gouvernement. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les projets du ministère sur une harmonisation européenne des taxes et accises sur les produits du tabac et sur la mise en place d'un dispositif permettant le contrôle des quantités de tabac transportées sur le territoire national.