conventions avec les praticiens
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille suite à l'annonce de la reprise de la maîtrise comptable et des quotas pour les actes médicaux. Les masseurs-kinésithérapeutes ont vivement réagi à cette annonce faite de manière brutale et unilatérale. Face à cette situation, soit ils ferment dès maintenant leur cabinet pour échapper aux sanctions, soit ils continuent à soigner les patients avec risque de remboursement des honoraires perçus au-delà du quota ou de déconventionnement. C'est pourquoi la profession réclame une clarification de la politique du Gouvernement en la matière et c'est à ce titre qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cet important sujet.
Réponse publiée le 4 janvier 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publié au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, et par avenant signé le 2 juin 2004 et publié au Journal officiel du 21 août 2004, les partenaires conventionnels se sont engagés à conclure au plus vite la négociation d'un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 4 janvier 2005