contractuels et vacataires
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels contractuels de l'Éducation nationale. Selon les sources mêmes du ministère, environ 10 000 de ces contractuels qui ont, antérieurement, travaillé pour l'éducation nationale seraient actuellement sans emploi et ne bénéficieraient, pour la plupart, d'aucune indemnité alors que le nombre de postes disponibles au concours de recrutement est en diminution extrêmement importante, environ de l'ordre de moins 30 % en 2004. Aussi elle lui demande sous quelle forme il entend appliquer la loi Sapin de 2001 qui avait pour objectif de résorber sous cinq ans la précarité dans l'éducation nationale et en général dans la fonction publique.
Réponse publiée le 31 mai 2005
La situation des enseignants non titulaires de l'enseignement public du second degré fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement, qui souhaite en maîtriser le recrutement. Les rectorats ne doivent faire appel à ces personnels que pour assurer la suppléance des enseignants titulaires ou lorsque des postes demeurent vacants à l'issue du mouvement des enseignants. En ce qui concerne la situation de ces personnels, ils sont employés dans les conditions prévues par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de ces enseignants et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État. Leur réemploi n'est possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies et dans la limite de leur dotation budgétaire, les recteurs s'attachant cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service. Par ailleurs, ces agents se voient proposer des voies d'intégration dans les corps de l'enseignement. En effet, en sus des concours statutaires et en particulier des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire a favorisé l'accès des enseignants non titulaires aux corps enseignants par la voie de concours réservés et d'examens professionnels. Au total, depuis 2001, plus de 21 000 agents non titulaires ont pu, par les diverses voies qui leur sont offertes, être titularisés dans un corps de personnels de l'enseignement du second degré. Il est à noter que la part des personnels non titulaires sur l'ensemble de la population enseignante est en constante diminution, passant de 6 % en 2001 à moins de 4 % en 2004. Le nombre de contractuels recensés à la rentrée 2004 était d'ailleurs largement en baisse (- 31 %) par rapport à l'an dernier à la même période. L'ensemble de ces dispositifs, qui favorisent la résorption de l'emploi précaire en préservant la qualité du recrutement des personnels titulaires, permet, à la fois, de répondre au souhait de titularisation des agents considérés et d'assurer la qualité de l'enseignement. Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager une révision des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relatives à la résorption de l'emploi précaire ni de prévoir la mise en place de dispositifs de recrutement supplémentaires. En revanche, il est envisagé d'adapter les conditions d'accès aux concours internes des corps enseignants des premier et second degrés, de manière à permettre à des enseignants non titulaires non réemployés, remplissant les conditions de diplômes et d'ancienneté de services requises, de s'y présenter. Ce texte, qui serait applicable dès la session prochaine, est actuellement soumis aux instances consultatives obligatoires. Enfin, le projet de réforme relatif notamment à l'adaptation des conditions de recrutement des agents non titulaires aux directives communautaires est mené par le ministère chargé de la fonction publique, qui a précisé dans la réponse à la question écrite n° 27439 de M. Jean-Claude Leroy, le cadre de la réflexion en ce qui concerne le principe de l'occupation des emplois permanents par des personnels titulaires et les conditions d'évolution de la situation des agents non titulaires.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 31 mai 2005