Réponse publiée le 21 avril 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités d'encadrement supérieur constitue une priorité pour la chancellerie. Les magistrats de l'ordre judiciaire doivent en effet, comme c'est déjà le cas de certains membres du Conseil d'Etat et de certains magistrats de l'ordre administratif, pouvoir bénéficier de cet avantage. Cependant, les arbitrages rendus dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2003 n'ont pas permis de satisfaire cette légitime revendication dès 2003. L'importance des besoins à satisfaire a en effet conduit à privilégier le financement de mesures intéressant l'ensemble des personnels et visant à améliorer le fonctionnement des juridictions. C'est ainsi que, s'agissant des services judiciaires, sont notamment financées en 2003 la revalorisation statutaire des greffiers en chef et greffiers et des revalorisations indemnitaires de quatre points de l'indemnité de fonction des magistrats à compter du 1er octobre 2003 et d'un point, en année pleine, de l'indemnité spéciale des agents de catégorie C. En outre, les effectifs et les moyens de fonctionnement des juridictions augmentent de manière très significative (création de 700 emplois nouveaux). La demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux magistrats de l'ordre judiciaire devra aboutir en 2004.