Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif aux revendications des greffiers militaires, notamment quant à leur souhait de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Conformément aux dispositions du décret n° 2001-1385 du 31 décembre 2001, modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié, qui institue la nouvelle bonification indiciaire dans les services judiciaires du ministère de la justice, celle-ci est accordée aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant l'une des fonctions énumérées à l'annexe dudit décret, notamment celle de greffier d'audience correctionnelle collégiale. Les personnels militaires, affectés dans une juridiction, rémunérés par le ministère de la défense, ne peuvent donc prétendre au bénéfice de la NBI, complément de la rémunération principale. En revanche, la direction des services judiciaires examine avec la plus grande attention les demandes des personnels militaires qui souhaitent leur intégration dans le corps des greffiers des services judiciaires, conformément aux dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée, tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils. Ainsi, lorsqu'ils remplissent les conditions énumérées dans la loi citée précédemment, les personnels militaires sont détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires pour une période d'un an, à l'issue de laquelle ils peuvent solliciter leur intégration définitive dans le corps. Les greffiers qui occupent des fonctions spécifiques peuvent dès lors percevoir la NBI.