Réponse publiée le 1er février 2005

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique (CSP) fait obligation aux directeurs des établissements de santé, non habilités par le préfet à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, de prendre, dans les quarante-huit heures, à l'égard des patients hospitalisés dans leur établissement et atteints de troubles mentaux qui le nécessitent, toutes les mesures en vue de la mise en oeuvre d'une procédure d'hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers. Cette obligation s'applique aux personnels de direction des hôpitaux publics lorsqu'ils sont de garde administrative dans leur établissement. Toutefois ces personnels ne sont pas tenus de signer eux-mêmes la demande d'hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) prévue à l'article L. 3212-1 du CSP - même si cette pratique a été jusqu'à une période récente largement répandue. En effet, s'ils doivent agir afin qu'une mesure d'hospitalisation sans consentement soit prise, la demande du tiers est présentée prioritairement par un membre de la famille du malade. Il est vrai que le texte précise aussi que cette demande peut être présentée par « une personne susceptible d'agir dans l'intérêt [du malade] », ce qui a pu légitimer l'intervention du personnel de direction de garde pour signer les demandes d'HDT. Mais une autre condition, figurant dans ce même article du CSP, est également exigée par le législateur pour les demandeurs d'HDT non membres de la famille du malade, à savoir l'indication dans la demande « de la nature des relations » qui existent entre le demandeur et la personne pour laquelle une HDT est demandée. Or dans un arrêt récent du 3 décembre 2003 (centre hospitalier de Caen), le Conseil d'État a considéré que « la décision d'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d'un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence de relations antérieures à la demande lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci ». À la lumière de cette jurisprudence, ce n'est que si un membre du personnel de direction de garde pouvait se prévaloir de relations antérieures avec le malade relevant d'une HDT qu'il pourrait valablement signer la demande d'admission en HDT de ce malade.