Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'évolution de l'apprentissage et la prise en charge par l'État des cotisations sociales et patronales au titre des salaires versés aux apprentis. Les modifications législatives prévues dans la loi de cohésion sociale à ce sujet s'appuient sur l'idée que l'exonération de charges pour les entreprises et leur prise en charge par l'État ne se justifient plus dès lors que l'apprenti a obtenu le diplôme préparé. Dans la situation actuelle, en cas d'obtention du diplôme avant la fin du contrat d'apprentissage, seul l'apprenti peut mettre un terme à son contrat. Compte tenu de l'importance de l'apprentissage dans certains secteurs, notamment la coiffure, la modification introduite par l'article XX de la loi de cohésion sociale va être préjudiciable dans de nombreux cas et conduire à une réduction du nombre de contrats d'apprentissage. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser l'apprentissage, système à l'origine de nombreuses créations d'emplois en France. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.