Réponse publiée le 10 février 2003

En ce qui concerne le contrat de travail intermittent institué par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée de la durée du travail, le précédent Gouvernement, malgré ses annonces, n'a pas publié le décret d'application. Il ne semble pas, en fait, qu'un tel texte ait été nécessaire dans la mesure où la loi précitée et codifiée à l'article L. 212-4-12 du code du travail a fixé qu'un tel contrat peut être mis en place dans les entreprises, professions et organismes, par voie de convention ou d'accord collectif étendu au niveau de la branche ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. D'une manière générale, le secrétariat d'Etat au tourisme, attentif aux questions relatives à la situation des travailleurs saisonniers du secteur touristique, prendra bien en compte les éléments figurant dans le rapport remis par M. Anicet Le Pors, tout en recherchant des dispositifs innovants visant à concilier développement économique et qualité de l'emploi. C'est notamment dans cet objectif qu'a été mise en place une mission parlementaire confiée à Mme Arlette Franco, députée, relative à la formation professionnelle dans l'ensemble des métiers du tourisme, dans le souci d'une meilleure prise en compte des exigences spécifiques à ces emplois et des souhaits légitimes de promotion de ceux qui les exercent.