Réponse publiée le 8 mars 2005

Le contrat enfance a été mis en place en 1988 pour permettre aux communes de bénéficier d'un soutien financier accru de la caisse d'allocations familiales en contrepartie d'un engagement de développer leur effort en matière d'accueil de la petite enfance. Les dépenses nouvelles réalisées dans le cadre de ce contrat sont financées à hauteur de 50 à 70 % du coût supporté à ce titre par le gestionnaire. Face aux problèmes persistants rencontrés dans le cadre de l'accueil des jeunes enfants, la conférence de la famille du 27 avril 2003 a prévu de stimuler les initiatives prises par les entreprises, notamment de faciliter la création de crèches d'entreprises dans le but de favoriser une articulation plus harmonieuse entre la vie professionnelle et la vie familiale des salariés employés par celles-ci. Des dispositions ont été prises en conséquence par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui permettent aux entreprises de signer, depuis le 29 mars 2004, un contrat enfance avec la caisse d'allocations familiales et la commune ou bien uniquement avec la caisse d'allocations familiales pour une période expérimentale de deux ans. La signature des contrats enfance avec les entreprises devra intervenir avant le 31 décembre 2005. Une nouvelle délibération du conseil d'administration de la CNAF pourra décider de la suite à donner à cette expérimentation. Le contrat enfance bipartite ou tripartite porte sur le développement d'une offre de service au profit des enfants de moins de six ans, dont l'un des parents est salarié de l'entreprise signataire. L'entreprise qui crée des services d'accueil de la petite enfance au titre d'une activité économique n'est pas éligible. Les règles générales en vigueur pour les contrats enfance conclus avec les communes s'appliquent, et donc la procédure contractuelle pour la conclusion du contrat enfance reste usuelle et ne nécessite pas de formalités juridiques particulières. C'est par la suite, dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs engagements contractuels (le développement d'une offre d'accueil par la création de services ou structures d'accueil), que la commune ou l'entreprise pourront choisir les modalités de gestion du service qu'elles jugeront les plus appropriées pour formaliser leurs interventions comme c'est le cas actuellement (soit par une gestion directe, soit par le recours à un organisme spécialisé dans la gestion de ce type d'équipements, à savoir une association, ou bien une société anonyme ou à responsabilité limitée, depuis l'ouverture, en 2004, des financements publics aux entreprises de crèches privées). S'agissant du cadre juridique dans lequel doit s'inscrire un partenariat financier entre une commune et un opérateur de crèches privées, l'analyse des textes et de la jurisprudence relatifs aux marchés publics et à la délégation de service public conduit à préconiser la délégation de service public, dont les critères sont généralement remplis dans le cas de la gestion d'une crèche. Le développement d'une offre d'accueil des jeunes enfants sur le territoire, bien que n'étant pas une compétence obligatoire des communes, répond en effet à des préoccupations d'intérêt général de réponse aux besoins de la population, et ne traduit pas un souci de rentabilité économique. Une expertise plus précise sur la procédure de marché public à suivre est en cours qui devra apporter des éclairages quant aux possibilités d'assouplissement de ces procédures dans le cas de gestion de crèches.