Réponse publiée le 8 mars 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour le traitement des déchets médicaux détenus par les usagers et notamment pour le regroupement de ces déchets une fois collectés par les particuliers. Conformément à l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, la responsabilité de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits dans le cadre de l'automédication incombe à la « personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets », donc au patient lui-même ou son entourage. En application du code général des collectivités territoriales (article R. 2224-27), le maire est tenu d'informer ses administrés des conditions d'élimination des déchets, qui, tels les DASRI, ne peuvent être traités dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement. Il peut aussi favoriser la mise en place de collectes sélectives des déchets piquants ou coupants des malades en automédication. La circulaire du 9 juin 2000 a précisé les modalités d'acceptation en déchetterie des DASRI produits par les ménages et par les professionnels de santé exerçant en libéral. Il appartient en dernier lieu à la collectivité de déterminer les limites du service rendu et de se prononcer sur la possibilité d'accepter ou non ces déchets. En l'absence de collecte organisée au niveau communal, le maire doit donc indiquer à ses administrés les sociétés de collecte dont ils peuvent se rapprocher ou les établissements de santé qui accepteraient de prendre en charge l'élimination des déchets, en les incluant à leur propre production. Enfin, le ministère en charge de la santé a récemment diligenté une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la gestion des médicaments non utilisés. La mission de l'IGAS a été étendue aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les ménages et par les professionnels de santé exerçant en libéral. Les conclusions de cette mission seront étudiées avec attention.