Question écrite n° 53643 :
conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage

12e Législature

Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le rôle des piégeurs dans notre société. Ils participent à l'équilibre de l'écosystème et ont acquis depuis vingt ans une formation encadrée et une représentation. Ils ne sont pourtant pas encore présents en tant que tels dans les instances existantes. Il souhaite en conséquence savoir s'il compte profiter de la création de commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage pour leur donner une place légitime.

Réponse publiée le 17 mai 2005

Dans le cadre de l'ordonnance du 1er juillet 2004 concernant la simplification de organisation de l'État et de son administration, le ministère de l'intérieur coordonne actuellement l'élaboration d'un décret relatif aux commissions consultatives départementales. À ce titre, le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont préparé un projet d'article relatif à la « commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage », qui remplit les missions assurées jusqu'alors par plusieurs instances départementales. Cette commission départementale sera chargée de donner au préfet des avis en matière de gestion des espèces chassées ainsi que des espèces protégées, de recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, d'indemnisation des dégâts entraînés par la faune, ainsi que sur l'organisation départementale de la chasse et sur les modalités de destruction de certaines espèces. Ce projet de décret prévoit que cette commission départementale, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'État, des lieutenants de louveterie, des chasseurs, des piégeurs, des intérêts forestiers et agricoles et d'associations agréées au titre de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, exerçant leur activité dans le domaine de la conservation de la faune, ainsi que des experts scientifiques et techniques en matière de faune sauvage. Le projet de décret inclut donc les représentants des piégeurs, dans la mesure où leur technicité et leur travail entrent directement dans les prérogatives et les objectifs de la future commission départementale compétente en matière de faune sauvage et de chasse. Le projet de décret va être examiné par le Conseil d'État tout prochainement, pour une publication au Journal officiel avant le 1er juillet 2005, comme le prévoit l'article 41 de l'ordonnance précitée.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 17 mai 2005

partager