politique fiscale
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation imposable de retraités âgés. Une personne qui a besoin d'une auxiliaire de vie pour rester à domicile en raison de son état de santé se voit contrainte de rendre compte du salaire versé dans la catégorie 7, charges, donnant droit à réduction ou à crédit d'impôt. Ce salaire imputé sur une pension de retraite pourrait être traité en 6, charges et imputations diverses. Il désire par conséquent connaître son intention concernant le calcul du revenu fiscal de référence.
Réponse publiée le 29 mars 2005
Compte tenu des baisses successives de l'impôt sur le revenu adoptées depuis l'année 2002, le taux de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile (50 %) est désormais supérieur au taux d'imposition le plus élevé égal à 48,09 % pour l'imposition des revenus de 2004. Dans ces conditions, le mécanisme de la réduction d'impôt déjà citée est, pour l'ensemble des contribuables qui exposent de telles dépenses, plus favorable qu'une déduction du revenu global qui s'opérerait au taux marginal d'imposition, dans tous les cas plus faible que celui de la réduction d'impôt.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 29 mars 2005