Question écrite n° 53645 :
cotisations

12e Législature

Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés administratives touchant les employeurs d'apprentis. Par des modifications législatives, le Gouvernement semble vouloir mettre un terme aux exonérations patronales dès l'obtention du titre ou du diplôme préparé, nonobstant la poursuite du contrat d'apprentissage. Or, si l'apprenti a la possibilité de mettre un terme à son contrat avant échéance sans l'accord de l'employeur, l'inverse n'est pas permis. Il souhaite savoir en conséquence quelles mesures le Gouvernement serait prêt à mettre en oeuvre pour alléger les charges qui pèsent sur les employeurs, en assurant un traitement uniforme du contrat d'apprentissage jusque dans les exonérations de charges.

Réponse publiée le 12 avril 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur l'article 130 de la loi de finances pour 2005 qui met fin, pour les employeurs d'apprentis, aux exonérations patronales dès l'obtention par le jeune du diplôme ou du titre préparé et ce malgré la poursuite du contrat d'apprentissage. Il convient en premier lieu de préciser que le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour que la mise en oeuvre de cette mesure soit différée, afin de tenir compte du fait que les entreprises n'avaient pas connaissance en septembre 2004, à un moment où la majeure partie des contrats d'apprentissage est signée, de l'évolution législative introduite par l'article 130 de la loi de finances pour 2005. Par ailleurs, si l'article L. 115-2 du code du travail prévoit la possibilité pour un apprenti de rompre son contrat d'apprentissage dès lors qu'il a obtenu son diplôme, le Gouvernement n'envisage cependant pas une disposition de même nature permettant à l'employeur de mettre un terme au contrat dès l'obtention du diplôme par l'apprenti. Une telle mesure ne serait pas de nature à favoriser l'insertion professionnelle des apprentis. En effet, ces derniers ne disposeraient d'aucun délai leur permettant de trouver, un emploi et se retrouveraient ipso facto en situation de demandeur d'emploi. Toutefois, le Gouvernement a pleinement conscience des efforts consentis par les employeurs pour former les jeunes apprentis. A cet égard, la loi de programmation pour la cohésion sociale institue la création d'un crédit d'impôt de 1 600 euros pour les entreprises accueillant un apprenti, somme portée à 2 200 euros lorsque le jeune fera l'objet d'un accompagnement personnalisé et renforcé. Ce crédit d'impôt bénéficiera également aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage et sera applicable dès l'exercice 2005 à partir du constat du nombre d'apprentis formés par chaque entreprise durant l'année 2004.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : insertion professionnelle des jeunes

Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 12 avril 2005

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