Réponse publiée le 22 mars 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences du dispositif de la réserve civile, en matière de recrutement, dans l'arrondissement de Lens, sur les créations de postes de policiers, sur les départs à la retraite non compensés et sur la stagnation de la rémunération des policiers. Depuis le 3 janvier 2004, date d'entrée en application du dispositif de la réserve civile, le nombre de policiers, dans la circonscription de sécurité publique de Lens, est passé de 499 à 505 agents, soit 6 fonctionnaires supplémentaires. Le recrutement et les mutations n'ont donc pas souffert de l'emploi de réservistes. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) a institué une réserve civile de la police nationale à l'instar de la réserve opérationnelle qui existe au sein de la gendarmerie nationale. En vertu de l'article 6 de la LSI, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, les policiers peuvent demander à rejoindre la réserve civile de la police nationale en qualité de bénévole. Ils apportent alors, pendant une durée de temps limitée (90 jours maximum par an dans la limite de cinq ans), leur expérience et leur savoir-faire acquis tout au long de leur carrière sur des missions tels que le tutorat ou le renfort ponctuel lors d'événements prévisibles ou non (par exemple, 60e anniversaire du débarquement en Normandie) afin de faciliter le travail et le fonctionnement des services. La réserve civile de la police nationale n'est pas envisagée comme une solution alternative à un manque d'effectifs. D'une part, s'agissant de missions ponctuelles de durée limitée, un fonctionnaire ne saurait y être employé à plein temps et, d'autre part, la nature des emplois concernés nécessite une compétence et un professionnalisme avérés qui excluent d'avoir recours à un recrutement extérieur. Elle ne saurait donc affecter ni le recrutement ni les mutations nécessaires à la police nationale. Une mission nationale pour la réserve civile a d'ailleurs été créée. Elle est chargée de la mise en oeuvre et du contrôle du bon fonctionnement de la réserve civile. L'instauration de la réserve civile n'a pas pesé sur les créations de postes. En effet, ont été créés et pourvus, en 2003, 1 900 postes budgétaires de personnel de police, dont 900 postes de policiers et, en 2004, ces chiffres se sont élevés respectivement à 1 000 et 750. Il ressort de ces éléments que les recrutements n'ont pas été interrompus. Les départs à la retraite ont par ailleurs été compensés. En effet, en 2005, les 5 333 radiations des cadres de la police nationale seront compensées par 6.353 recrutements, soit un différentiel positif de 1 020 fonctionnaires. Sur la période 2005-2012, les prévisions de recrutements s'élèvent à 42 078 agents alors que les départs ne dépassent pas 37 438 agents. La carrière et par voie de conséquence la rémunération des fonctionnaires de police évoluent. En effet, un protocole d'accord relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale a été approuvé le 17 juin 2004 par la quasi-totalité des organisations syndicales de la police nationale représentatives. Il s'agit d'une réforme ambitieuse dont l'objectif est d'améliorer l'efficacité de l'organisation hiérarchique et fonctionnelle de la police nationale. L'entrée en vigueur des décrets statutaires (décret n° 2004-1031 du 30 septembre 2004 et décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004) a modifié les conditions de recrutement. Ces nouveaux textes permettent de recruter, dès cette année, des officiers titulaires d'un diplôme bac + 3 (précédemment, bac + 2) et, l'année prochaine, des gardiens de la paix bacheliers (à la place du niveau baccalauréat). Cette élévation du niveau de recrutement a pour corollaire l'augmentation de la rémunération des policiers selon un calendrier prévisionnel qui s'échelonne de 2004 à 2012. Entre autres, une première revalorisation du traitement indiciaire est intervenue au 1er octobre 2004 pour les officiers et les gradés. Au cours du second semestre 2005, les indices sommitaux des grades de brigadier et brigadier-chef seront augmentés et la revalorisation du traitement indiciaire des officiers sera poursuivie. Par ailleurs, les gardiens de la paix voient leur déroulement de carrière favorisé. Le nombre des promotions dans le grade supérieur sera doublé d'ici 2012 et la création de 2 000 postes budgétaires à l'indice majoré 428 permet d'améliorer la fin de carrière d'un plus grand nombre de gardiens de la paix.