Question de : Mme Conchita Lacuey
Gironde (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des directeurs généraux adjoints des collectivités territoriales, fonctionnaires de catégorie A détachés sur des emplois fonctionnels. En effet, ces derniers bénéficient d'une grille indiciaire spécifique, mais ne disposent d'aucun régime indemnitaire particulier par rapport à leurs autres collègues du cadre d'emploi des attachés en particulier. Ils ne bénéficient pas de la prime de responsabilité de 15 % réservée aux seuls directeurs généraux, alors qu'ils en assurent l'intérim de façon régulière. De ce fait, ces fonctions sont de moins en moins attractives compte tenu du risque inhérent aux décharges de fonctions qu'ils peuvent être amenés à subir. Ces fonctionnaires détachés demandent, depuis plus de quinze ans, une reconnaissance indemnitaire spécifique sous forme de prime de responsabilité. Compte tenu du fait que, contrairement à leurs collègues directeurs généraux, ils peuvent être plusieurs à occuper de telles fonctions au sein d'une même collectivité, il avait été envisagé l'octroi d'une prime de responsabilité globale de 15 % à répartir par l'autorité territoriale entre les différents agents. Cette proposition semble tombée dans l'oubli. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier et les perspectives pouvant être offertes à cette catégorie d'emplois fonctionnels.