Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la corporation des notaires. Le rapport « De la précarité à la mobilité » remis récemment au ministère de l'économie suggère de libéraliser les professions réglementées. Ces conclusions rejoignent les mesures envisagées par la directive relative à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne, qui devraient être mises en oeuvre courant 2006 afin de faire de l'espace communautaire une aire de prospérité économique. L'objectif est de supprimer à terme les professions réglementées. Cette réforme s'appliquerait directement aux notaires, profession constituant une exception française. En effet, dans la plupart des pays européens, les actes notariés sont effectués par des avocats. La corporation des notaires est reconnue pour la qualité technique de ses prestations, et une libéralisation de cette profession serait préjudiciable à ce savoir-faire. De plus, un changement soudain du statut des notaires remettrait nécessairement en cause les investissements importants de certains professionnels pour acquérir des études. Á terme, une réforme ne pourrait que déprécier le bien acquis et confronter certains notaires à des difficultés économiques et financières. C'est pourquoi il souhaite savoir si des mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour protéger au mieux les intérêts de la corporation des notaires d'une réforme de libéralisation des professions réglementées. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.