Réponse publiée le 1er décembre 2003

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'était dès l'origine mobilisé pour que l'opération de rachat de Legrand par Schneider soit autorisée par la Commission européenne, en soulignant notamment l'intérêt pour l'Europe que se constitue un groupe de cette envergure. Aussi, dès la décision d'interdiction du 10 octobre 2001, le ministère a contesté le raisonnement retenu par la Commission, notamment le fait qu'elle ait étendu à d'autres marchés des éléments relatifs aux effets anticoncurrentiels de l'opération sur le marché français. Par ailleurs, la Commission n'avait pas respecté les droits de la défense en introduisant entre sa « communication des griefs » et sa décision finale des arguments auxquels les parties n'avaient pu opposer de propositions de mesures correctrices. Ces arguments ont été retenus par le tribunal de première instance qui, dans ses arrêts du 22 octobre 2002, a annulé la décision de la commission. L'affaire a connu son épilogue avec la décision de la commission autorisant le rachat de Legrand par le consortium KKR/De Wendel le 14 octobre 2002. Au-delà du cas d'espèce, cette affaire a fait apparaître des voies d'amélioration de la procédure communautaire, qui donnent lieu à la réforme en cours du règlement 4064/2002. Les conséquences de la décision initiale de la commission ont été considérables pour les deux entreprises, qui n'ont pas relancé le processus de fusion à l'issue de l'arrêt du tribunal de première instance susmentionné. La décision de la commission a eu des conséquences financières immédiates pour les actionnaires et les entreprises, les cours des actions ayant alors fortement chuté, de manière concomitante avec la baisse générale consécutive aux évènements du 11 septembre 2001. Par ailleurs, le groupe Schneider a dû supporter des coûts de procédure très lourds. Les deux entreprises ont maintenu intactes leurs performances commerciales et industrielles, mais ont dû mettre en oeuvre des stratégies de développement alternatives au projet initial de constitution d'un pôle électrotechnique français fortement conçu autour d'une indéniable proximité culturelle et technologique. Legrand, pour sa part, a pu poursuivre sa stratégie antérieure de développement de gammes nouvelles et d'extension de son réseau commercial, appuyé en cela par son nouvel actionnaire. La vocation des partenaires du consortium KKR/De Wendel est, en effet, d'acquérir des entreprises à potentiel de croissance élevé pour les accompagner dans leur développement et accroître d'autant la valeur de leur investissement.