Réponse publiée le 19 avril 2005

En vue d'atteindre les critères de référence adoptés au Conseil de l'Union européenne en mai 2003 (proportion de jeunes quittant prématurément l'école ne devant pas excéder 10 % en moyenne dans l'UE ; proportion de jeunes de 22 ans ayant terminé le second cycle de l'enseignement secondaire devant atteindre au moins 85 % dans l'Union européenne), le fonds social européen contribue à la mise en oeuvre de l'éducation/formation tout au long de la vie. Destiné à apporter une plus-value aux politiques et systèmes éducatifs, le cofinancement communautaire au titre de l'enseignement scolaire s'inscrit dans les axes du Document unique de programmation de l'objectif 3 (« soutien aux politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi »), document présentant les axes stratégiques de l'action structurelle et négocié avec la Commission européenne. Les actions cofinancées en matière d'éducation relèvent de deux volets, un volet national et un volet régional. Sur le volet national, les actions cofinancées relèvent principalement de deux dispositifs : la mission générale d'insertion et la validation des acquis de l'expérience. Concernant la mission générale d'insertion, la circulaire n° 96-134 du 10 mai 1996 relative à la mission générale d'insertion professionnelle des élèves rappelle qu'il « incombe au système éducatif d'améliorer la préparation de tous les jeunes, quel que soit le cursus scolaire suivi, à leur entrée dans le monde professionnel, en leur permettant d'accéder à la qualification et en assurant un accompagnement personnalisé ». La mission générale d'insertion s'adresse à des jeunes de plus de 16 ans qui sont à la sortie du système scolaire. Ces actions innovantes relèvent de la compétence de l'État et n'entrent pas dans le champ d'application du principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Concernant la validation des acquis de l'expérience, les structures supports de l'action ne sont pas les établissements scolaires mais les GIP-formation continue et insertion professionnelle créés dans chacune des académies et qui exercent alors, au titre de l'État, cette action de validation et de certification des acquis de l'expérience. Sur le volet régional, sont financés des dispositifs tels que les dispositifs relais ou l'enseignement professionnel. Les établissements privés sous contrat peuvent solliciter des crédits FSE au titre de ces dispositifs. Il est rappelé que l'autorité de gestion et de paiement déléguée pour le volet régional est le préfet de région. Il appartient donc aux établissements privés de répondre aux appels à projets régionaux et de soumettre leur projet aux instances de sélection régionales.