Réponse publiée le 12 avril 2005

La réglementation communautaire en vigueur précise que la commercialisation des semences de variétés végétales est subordonnée à deux conditions fondamentales : la variété doit être inscrite sur au moins un « catalogue national des variétés admises à la commercialisation » ; les lots de semences de ces variétés doivent répondre à des critères précis concernant leur identité, leur pureté et leur état physiologique et sanitaire. La directive 98/95/CE, transposée en droit national en 2002, prévoit de compléter ce cadre réglementaire général par la mise en place de mesures spécifiques à la commercialisation des semences dans le cas de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes. Ces mesures font actuellement l'objet de discussions internes à la Commission. Cependant, dès 1997, la question de la préservation des ressources génétiques des plantes avait été prise en compte par la France. Ainsi, le dispositif français comprend un arrêté qui crée, au sein du catalogue français des espèces et variétés (espèces potagères), un « registre annexe des variétés anciennes pour jardiniers amateurs ». Ce dispositif unique en Europe a offert un cadre réglementaire adapté à la commercialisation de petites quantités de semences de plus de 230 variétés anciennes de plantes potagères. Toutes les structures, y compris les associations, peuvent participer à cette démarche qui s'inscrit dans un véritable processus de préservation des ressources génétiques disponibles des plantes potagères. Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la commercialisation des semences par tous les opérateurs est confié, en France, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.