filière socio-éducative
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les interrogations exprimées par les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière du Nord - Pas-de-Calais dont le déroulement de carrière est aujourd'hui bloqué. En effet, un certain nombre d'entre eux ont atteint le 8e et dernier échelon du grade et se voient donc privés depuis plusieurs années de toute perspective de progression indiciaire. Le recul de l'âge de la retraite ne fait qu'amplifier leur malaise, d'autant que des revalorisations ont été opérées dans le secteur associatif et dans la filière santé. En août 2003, le ministre de la santé de l'époque avait assuré que des consultations étaient en cours avec le ministère de la fonction publique et le ministère de l'intérieur, en vue de propositions destinées à améliorer la situation de la filière socioéducative de la fonction publique hospitalière. Ces propositions étaient annoncées pour le second semestre 2003 mais n'ont pas à ce jour été présentées aux personnels concernés. Il lui demande par conséquent si le gouvernement envisage de répondre aux légitimes attentes de cette filière.
Réponse publiée le 13 février 2007
Le protocole du 19 octobre 2006 conclu entre les organisations syndicales signataires et le Gouvernement a prévu une série de mesures relatives à l'amélioration des déroulements et débouchés de carrière de la filière socio-éducative. La première série de mesures vise les cadres socio-éducatifs. Ceux-ci vont connaître les mêmes conditions statutaires que les cadres de santé : recrutement sur titres parmi les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS), corps à deux grades IB terminaux 740 et 780, prime d'encadrement. La deuxième série de mesures concerne l'ensemble des corps de catégorie B de la filière : reprise totale des services effectués antérieurement au recrutement, bonification de douze mois pour les titulaires d'un diplôme délivré après trois années d'études supérieures conduisant à la profession d'assistant socio-éducatif, d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur technique spécialisé, la création d'un emploi d'animateur sportif, la création d'un deuxième grade pour les éducateurs techniques spécialisés ainsi que le passage de trois à deux grades du corps des éducateurs de jeunes enfants. Enfin, le protocole du 19 octobre 2006 prévoit la mise en extinction du corps des moniteurs d'atelier ; ceux-ci seront désormais recrutés dans le corps des éducateurs techniques spécialisés. Les textes relatifs aux statuts particuliers des cadres socio-éducatifs et des moniteurs d'atelier ont recueilli l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les 15 novembre et 20 décembre 2006. Les textes relatifs aux corps de catégorie B seront soumis à l'avis des membres du Conseil supérieur dans sa prochaine séance.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 21 décembre 2004
Réponse publiée le 13 février 2007