Question écrite n° 53771 :
politique à l'égard des retraités

12e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les retraités agricoles. L'Association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF) se félicite de la prise en compte de certaines de leurs revendications depuis quelques années, notamment de la revalorisation des trente-sept années et demie, tous régimes confondus, et de l'obtention du seuil de minoration passant de trente-deux ans et demi à dix-sept ans et demi. Par contre, elle déplore les délais proposés par son ministère pour la mise en oeuvre de ces mesures et sollicite leur application dès 2005 et réfute vigoureusement un étalement jusqu'en 2010. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème en sachant que le seul effet de la diminution démographique devrait permettre de compenser le coût de ces mesures.

Réponse publiée le 8 février 2005

Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves, 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 194 euros en valeur 2005). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 711,38 euros en valeur 2005). Cependant, sensible aux difficultés de certains retraités, le ministre chargé de l'agriculture a réuni en 2004 un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime agricole

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 21 décembre 2004
Réponse publiée le 8 février 2005

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