Réponse publiée le 6 janvier 2003

L'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat dispose que le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils ». S'agissant des concours internes de droit commun, les conditions requises sont donc formulées sans ambiguïté, et sont identiques quel que soit le ministère concerné. Par ailleurs, certains ministères ont mis en place, par décret en Conseil d'Etat, des concours exceptionnels de recrutement par concours interne d'adjoints administratifs, qui dérogent aux dispositions du décret du 1er août 1990. Ces concours ont pour objectif de résoudre des difficultés transitoires rencontrées en matière de promotion interne, dans le cadre de politiques de gestion du personnel adaptées au contexte de ces administrations. Dans ce cadre, il serait peu pertinent d'arrêter des dispositions d'application automatique et générale : aussi, les conditions requises pour se présenter à ces concours exceptionnels peuvent être variables. Il est cependant à noter que les concours exceptionnels d'adjoints administratifs sont en principe réservés aux membres titulaires des corps d'agents administratifs du ministère concerné. Les agents non titulaires conservent cependant la possibilité de se présenter, sous réserve de remplir les conditions requises, soit aux concours internes de droit commun, soit aux concours et examens professionnels réservés de titularisation mis en place dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.