Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives modifie par son article 20 la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement et les articles R. 341-16 à R. 341-27 relative à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires ; élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières. Cette commission comporte des formations spécialisées parmi lesquelles figure la formation spécialisée dite « des carrières » qui exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie. Présidée par le préfet, et à Paris par le préfet de police, elle est composée de membres répartis en quatre collèges : 1° Un collège de représentants des services de l'État, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional de l'environnement ; 2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale, comprenant notamment le président du conseil général ou son représentant ainsi qu'un maire ; 3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ; 4° Un collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières. De plus, le ou les maires des communes concernées s'ajoutent aux quatre collèges existants. En tant que membres de droit, ils participent aux travaux de la commission et ont voix délibérative. Ainsi, à travers les deuxième et troisième collèges, la participation effective des collectivités territoriales, des professionnels et des associations de défense de l'environnement est garantie.