Réponse publiée le 24 avril 2007

L'accord textile et vêtements (ATV), qui avait été négocié en 1994 lors de la création de l'organisation mondiale du commerce (OMC) prévoyait une période de dix ans d'adaptation pour la libéralisation des échanges textiles et donc fixait pour la fin 2004 la fin des quotas. Or la Chine ne figurait pas parmi les pays signataires puisqu'elle n'appartenait pas encore à cette organisation. Son adhésion à la fin de 2001 lui a permis de bénéficier de toutes les avancées relatives à l'ATV et en particulier de bénéficier d'une totale libéralisation de ses échanges avec l'Union européenne à l'issue de l'accord. Le potentiel industriel et commercial de la Chine représentait une telle menace pour le marché communautaire que la commission s'est résolue à prendre des mesures de surveillance des importations chinoises au début de l'année 2005, ceci de manière à ne pas aboutir à une déstabilisation dramatique du marché communautaire. Cette surveillance a montré dans les premiers mois de 2005 des intentions d'importation telles que certains États membres ont invoqué les mesures de sauvegarde prévues dans le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC. La commission, pour sa part, a préféré entamer des discussions avec la Chine de manière à trouver un arrangement avant une guerre commerciale. Ces discussions ont abouti à un protocole d'accord (accord de Shanghai du 10 juin 2005, complété par l'accord de Pékin du 5 septembre 2005) qui a fixé des quotas d'importation pour les dix catégories de produits parmi les plus sensibles. Ce protocole d'accord s'achève au 31 décembre 2007. Il a été accepté par les États membres sur la base d'un compromis politique, sachant que la sensibilité des états différait selon l'importance de leur industrie, ainsi que le poids du commerce dans leur activité. Malgré ces accords, les importations chinoises ont considérablement augmenté puisque, sur l'année 2005, les importations de vêtements ont augmenté de 47 % et de 22 % pour le textile. L'année 2006 a permis de retrouver une situation plus équilibrée pour les produits sous quotas, les autres produits conservant toutefois une progression significative. Au-delà de ces mesures défensives pour le marché communautaire, un groupe de haut niveau textile et habillement a été constitué et a mené ses travaux pendant plus de deux ans afin de formuler des recommandations pour avoir une industrie textile européenne plus compétitive. Ces recommandations, adoptées en septembre 2006, mettent l'accent sur la recherche et l'innovation. L'accent doit aussi être mis sur la formation du personnel des entreprises : plusieurs mesures sont prévues comme la création d'observatoires, une meilleure organisation de la formation et l'élaboration de normes de formation communes. Un point essentiel est l'accès réciproque aux marchés tiers : si le marché communautaire fonctionne sur des règles claires et un niveau de protection tarifaire attractif, il n'en est pas de même pour beaucoup de marchés tiers pour lesquels notre industrie pourrait être compétitive, mais pour lesquels elle se heurte à des barrières tarifaires et non tarifaires ; ce point fait l'objet d'une priorité de la part de la commission. La réussite de ce secteur passe par une meilleure compétitivité, et des engagements ont été pris pour y parvenir. Toutefois la compétition sera rude et les pouvoirs publics seront vigilants pour s'assurer que ces engagements seront tenus.