Réponse publiée le 8 mars 2005

Le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2005 une mesure destinée à rendre plus ambitieux le dispositif existant d'aide à la première accession, le prêt à taux zéro. Cette mesure ouvre la possibilité d'étendre à l'immobilier ancien les opérations de financement jusque-là réservées au neuf. Elle prévoit ensuite une adaptation du barème de l'aide en relevant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt ainsi que les montants maximums de l'aide pour rendre le nouveau dispositif plus efficace et mieux l'orienter en faveur des familles primo-accédantes. Le projet du Gouvernement substitue en outre au financement prévu par l'ancien prêt à taux zéro (versement d'une subvention à l'établissementde crédit distributeur en deux ans) un dispositif étalant sur cinq années un crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit. Le nouveau dispositif reste, dans son fonctionnement, identique à l'ancien dispositif : octroyé par un établissement de crédit ayant signé des conventions avec l'État et la société de gestion du Fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété, le nouveau prêt à taux zéro consiste en un prêt sans intérêt à remboursement éventuellement différé, accordé, sous condition de ressources, à un ménage désirant réaliser un investissement immobilier, dans la limite d'un montant maximum d'opération. Le coût de l'absence d'intérêt est compensé par l'État à l'établissement de crédit sous la forme d'un crédit d'impôt imputé sur l'impôt sur les sociétés des banques. Le dispositif adopté scinde le territoire métropolitain en trois zones, identiques à celles du dispositif « Robien », mieux adaptées au marché de l'immobilier et reprend la structure du barème existant, en relevant les montants maximums de prêts dans le neuf et en améliorant les conditions de remboursement. Une décote est appliquée sur ces montants pour l'acquisition d'un logement dans l'ancien. Les plafonds de revenus pour être éligibles au prêt à taux zéro sont relevés pour les ménages de trois personnes et plus, afin de permettre un accès plus large au prêt à taux zéro (accueil de nouvelles familles intermédiaires). Ce nouveau dispositif est entré en application le 1er février 2005.