Réponse publiée le 1er juin 2004

Lors des débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2003, le Gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale à clarifier les relations entre l'Etat et la sécurité sociale. A ce titre, l'article 3 de la LFSS pour 2004 a supprimé le FOREC à compter du 1er janvier de cette année. Le FOREC était en effet caractérisé, année après année, par de fortes incertitudes relatives à son équilibre financier, liées à la difficulté d'ajuster ses recettes à l'évolution de ses dépenses. Il rendait également inutilement opaque les relations entre l'État et la sécurité sociale, déjà marquées par une forte complexité. L'article 41 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2004 dispose que les recettes du fonds sont réaffectées au budget de l'Etat, à l'exclusion des droits de consommation sur les tabacs, dont une part a été affectée à la CNAMTS et au BAPSA. La disparition du FOREC ne remet absolument pas en cause le principe de compensation intégrale des dispositifs d'allégements de cotisations patronales, règle qui a été posé par la loi du 25 juillet 1994 (art. L. 137-1 du code de la sécurité sociale). C'est uniquement le financeur qui change. En effet, les exonérations seront désormais remboursées directement par le budget du ministère de l'emploi aux régimes de sécurité sociale concernés.