Réponse publiée le 12 juillet 2005

Les dispositions de l'article 2 du projet de loi initial relatif aux libertés et responsabilités locales prévoyaient explicitement le transfert aux régions des dispositifs EDEN et chèque-conseil. Le législateur, en adoptant ces dispositions lors de la première lecture du texte, écartait tout débat sur la nature des dispositifs susceptibles d'être délégués. Dans sa version définitive, l'article 1er de la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit plus largement une période expérimentale de cinq ans pendant laquelle l'État peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. L'adoption du schéma emporte, si ce schéma répond aux conditions fixées par la loi, la compétence pour la région, par délégation de l'État, d'attribuer au nom de l'État les aides que ce dernier attribuait aux entreprises. Ce principe trouve à s'appliquer dans le cadre d'une convention à passer entre l'État et la région. Cette délégation ne devient effective qu'à compter de la conclusion de la convention, laquelle peut comporter une date d'entrée en vigueur. La circulaire NOR LBLB0510029C du 25 mars 2005 précise dans son annexe II la liste des aides concernées par cette délégation de compétence. Les aides du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) et les chèques-conseils pourront être prévus dans le périmètre de la convention.