quotient familial
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes suivant une formation de pilote de transport aérien commercial. Dans le cas où un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans suit cette formation ainsi que celle relative au travail en équipage et une autre en vue de l'obtention d'une qualification de type d'avion multipilote avant son premier emploi (Formations définies dans l'arrêté du 23 novembre 2000 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipages de conduite avion), il lui demande s'il peut être considéré comme poursuivant ses études au sens de l'article 6.3 du Code général des impôts et opter en conséquence pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents.
Réponse publiée le 14 octobre 2002
La question posée appelle une réponse positive dès lors qu'au cas particulier les personnes suivant une formation de pilote de transport aérien commercial reçoivent une instruction professionnelle comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle et de discipline qui caractérisent la poursuite d'études au sens de l'article 6-3 du code général des impôts.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 14 octobre 2002