Réponse publiée le 12 avril 2005

Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes et des chiropracteurs, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Cette responsabilité est dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (Licence-Mastère-Doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués par les professions médicales, soit par les auxiliaires médicaux. Or l'utilisation du titre d'ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de profession médicale, ni celle d'auxiliaires médicaux. Il n'est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d'ostéopathe. L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale de caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l'éventuelle inscription d'actes d'ostéopathie.