Réponse publiée le 26 avril 2005

Le taux global de mise en oeuvre des crédits de l'État dans les contrats de plan État-régions (CPER) est de 56 % à fin 2004, ce qui porte le décalage dans la mise en oeuvre de ces contrats à un peu plus d'un an. En effet, les CPER connaissent depuis 2000 un retard lié à une conjoncture économique difficile, mais également à la complexité de montage des opérations tant sur le plan juridique que technique. Ce retard affecte ainsi tout particulièrement les grands projets routiers et ferroviaires. Toutefois, le Gouvernement a confirmé à plusieurs reprises que l'État respecterait ses engagements, même si une période un peu plus longue que prévu à l'origine sera sans doute nécessaire pour y parvenir. La décision du Premier ministre d'ouvrir de nouveaux crédits pour financer le volet routier des CPER traduit la volonté du Gouvernement de tenir au mieux ses engagements. En effet, dès qu'une relance de la croissance a pu être constatée, le Premier ministre a souhaité donner un nouvel élan à la mise en oeuvre des CPER en inscrivant en loi de finances rectificative une enveloppe exceptionnelle de 300 millions d'euros d'autorisations de programme et de 150 millions d'euros de crédits de paiement. Ce plan de relance, qui est le plus ambitieux depuis de nombreuses années, permettra ainsi d'accélérer fortement la réalisation des opérations contractualisées les plus structurantes pour l'attractivité et la compétitivité de notre territoire. Le CPER conclu entre l'État et la région Nord - Pas-de-Calais porte l'engagement de l'État à 1,55 milliards d'euros, soit un volume de crédits permettant à cette région de bénéficier du deuxième plus important contrat de plan signé en France. Fin 2004, le taux d'exécution du CPER dans cette région atteint près de 55 %, à comparer à la moyenne nationale de 56 %. Ainsi, dans le contexte budgétaire difficile que connaît la France depuis deux ans, le Nord - Pas-de-Calais n'a pas connu de décrochage notable par rapport aux autres régions. Le volet routier de l'actuel contrat de plan entre l'État et la région Nord - Pas-de-Calais présente un taux d'exécution à fin 2004 de 50 %, soit un taux comparable à la moyenne nationale. S'agissant plus précisément de l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 2, les crédits nécessaires à l'engagement des travaux ont été inscrits à la programmation 2005. Au-delà des engagements du CPER, il convient également de rappeler les décisions des CIADT du 26 mai et du 18 décembre 2003 qui se sont traduites par un effort supplémentaire de l'État de 14 millions d'euros en faveur du bassin lensois et de 21 millions d'euros pour la métropole lilloise, ce qui illustre la forte mobilisation des moyens et l'attention toute particulière que porte le Gouvernement à l'accompagnement des initiatives locales au titre de la solidarité nationale. Les difficultés d'exécution des actuels CPER ne sont pas propres à la génération actuelle. En effet, la précédente génération, prévue pour durer de 1994 à 1998, s'est étalée jusqu'en 1999. Dans le Nord - Pas-de-Calais, le taux d'engagement de l'État s'est élevé à 91 % à fin 1999, dont 82 % pour le volet routier et 74 % pour le volet ferroviaire, ce qui illustre déjà à cette époque une exécution difficile des CPER, pour des raisons non seulement financières mais tenant également à des actions de moins en moins lisibles et de plus en plus complexes à mettre en oeuvre. La réflexion engagée par le Gouvernement sur le devenir des contrats de plan a notamment pour objectif de cibler davantage ces contrats de manière à les rendre moins dépendants des aléas de la conjoncture économique.