Réponse publiée le 18 avril 2006

Le principe de l'interdiction de l'interruption de gaz pendant la période hivernale chez les personnes en difficulté, comme celles de l'électricité, du chauffage par réseau de chaleur ou de l'eau, a été voté au Sénat et à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. Cette interdiction s'appliquera pour la période allant du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante. Les fournisseurs ne pourront procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures de la fourniture d'énergie et d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement. La présidence d'électricité de France et cele de gaz de France se sont engagées, pour l'hiver qui vient de s'achever et sans attendre le vote définitif de la loi, à ne pas procéder à des coupures de gaz pour les personnes ou familles qui pourraient être concernées par les dispositions visées supra.