Réponse publiée le 1er mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure d'assurer à l'honorable parlementaire que la France s'est engagée avec l'Allemagne à renforcer entre États de l'Union européenne la coopération qui existe déjà entre pays du Conseil de l'Europe. A cette fin, ils ont d'ores et déjà initié un projet d'échange dématérialisé d'informations sur les antécédents judiciaires lancé au sommet franco-allemand de l'Élysée du 22 janvier 2003 auquel l'Espagne et maintenant la Belgique ont été associées. L'évaluation des premiers essais de la mise en réseau électronique des casiers judiciaires concernés devrait permettre de garantir avant la fin de l'année 2005 non seulement la capacité pour chaque casier judiciaire de communiquer à son homologue des trois autres pays les avis de condamnations concernant leurs ressortissants dès leur enregistrement mais aussi d'améliorer l'information des autorités judiciaires sur les antécédents pénaux des ressortissants des états partenaires ; ainsi toute autorité judiciaire française qui demanderait au casier judiciaire national le relevé des condamnations enregistrées pour un ressortissant allemand, espagnol ou belge recevrait automatiquement, outre l'extrait de son casier judiciaire français, le relevé des antécédents pénaux de celui-ci dans son pays de naissance ainsi que, le cas échéant, dans les deux autres pays. Cette démarche, susceptible d'être élargie aux autres États de l'Union européenne à la seule condition d'une mise au niveau technique requis pour ne pas différer la mise en oeuvre opérationnelle du projet en cours, n'est pas exclusive de la participation constructive de la France aux réflexions engagées à la suite de la déclaration du Conseil européen en date du 25 mars 2004 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en faveur de la réalisation d'un casier européen permettant la prise en compte dans chaque pays des antécédents judiciaires relatifs aux faits commis au sein de l'Union européenne.