Question écrite n° 53959 :
IGPN

12e Législature

Question de : M. Yves Cochet
Paris (11e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation d'un jeune homme de vingt et un ans, tombé dans le coma suite à son interpellation à la gare de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) le 1er décembre 2004 pour une infraction ferroviaire. Alors que trois agents de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF ont été mis en examen et l'un d'eux écroué pour « violences volontaires », des doutes subsistent quant au rôle joué par les agents de la police nationale dans cette affaire. En effet, les agents de la SUGE affirment qu'ils ont remis ce jeune homme à la police nationale sans aucune blessure. Les cheminots de la région de Paris-Nord, en première ligne sur le terrain, se trouvent dans une situation très délicate depuis cet événement et sont confrontés à de nombreuses menaces qui mettent en danger leur sécurité. Il est urgent, pour apaiser les esprits et pour éviter que de tels débordements persistent, de faire toute la lumière sur ce qui s'est réellement passé ce jour-là, en gare de Mitry-Mory. C'est pourquoi il apparaît indispensable qu'en parallèle de l'action de la justice soit menée une enquête de l'Inspection générale de la police nationale, pour déterminer toutes les responsabilités. Il lui demande donc s'il envisage de diligenter rapidement l'IGPN sur cette affaire.

Réponse publiée le 31 mai 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de l'interpellation d'une personne, par des agents de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF, en gare de Villeparisis-Mitry-le-Neuf (Seine-et-Marne). Le 30 novembre 2004, une personne était interpellée par des agents de la SUGE. Ceux-ci faisaient appel aux services de police qui le prenaient en charge pour le conduire au commissariat. Par la suite, cette personne sombrait dans le coma. Cette affaire fait l'objet d'une procédure judiciaire et les services de l'inspection générale de la police nationale ont été saisis. L'instruction judiciaire est toujours en cours.

Données clés

Auteur : M. Yves Cochet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 21 décembre 2004
Réponse publiée le 31 mai 2005

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