Réponse publiée le 30 août 2005

La déduction fiscale au titre de l'amortissement dénommée « dispositif Robien » est ouverte uniquement aux logements acquis à titre onéreux à compter du 3 avril 2003 ou, sous certaines conditions, aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2003. Les logements détenus par le contribuable avant cette date ou acquis à titre gratuit ne sont ainsi pas éligibles au dispositif précité. Par ailleurs, les travaux d'addition, de construction ou de surélévation ne sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du dispositif qu'en cas de respect des conditions prévues par celui-ci. C'est pourquoi ils doivent notamment se traduire par la création d'un logement neuf au sens du code de la construction et de l'habitation et constituer une unité d'habitation distincte des locaux existants. La seule adjonction de pièces supplémentaires à un logement existant n'ouvre ainsi pas droit à la déduction au titre de l'amortissement. Le « dispositif Robien », qui représente un coût pour les finances publiques, a pour objectif d'inciter les investisseurs à mettre sur le marché des logements locatifs, non de s'adapter à des situations particulières telles que l'agrandissement de la taille de la famille. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle en retenant la date de dépôt du permis de construire en cas d'agrandissement d'un logement existant. La base de calcul de l'amortissement doit nécessairement correspondre au montant de l'investissement réalisé.