Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2142-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l'organisation d'un référendum municipal. Il indique que la consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune. Par ailleurs, l'article L. 2142-3 prévoit qu'un tel référendum municipal peut trouver son origine dans une saisine émanant d'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Lorsque la consultation n'est susceptible d'intéresser qu'une partie des électeurs de la commune, elle souhaiterait savoir s'il convient de rassembler la signature d'un cinquième des électeurs de toute la commune ou seulement d'un cinquième des électeurs de la partie concernée de la commune. Par ailleurs, elle souhaiterait également savoir, le cas échéant, si la délimitation de ladite partie concernée peut être effectuée a priori par le groupe d'électeurs qui a l'intention de saisir le conseil municipal.