Réponse publiée le 15 mars 2005

Conformément aux orientations définies dans la Déclaration commune franco-allemande prononcée à l'occasion du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée (« Nous devons ainsi permettre à nos ressortissants de bénéficier, s'ils le souhaitent, de la nationalité de nos deux pays »), les services du ministère des affaires étrangères et le consulat d'Allemagne à Paris travaillent conjointement à l'élaboration d'une fiche explicative de la double nationalité franco-allemande. Il s'agit de mettre au point un mode d'emploi à l'attention des ressortissants allemands souhaitant acquérir la nationalité française, sans perdre leur nationalité allemande, et des ressortissants français souhaitant acquérir la nationalité allemande. Ce document sera largement diffusé, tant par les autorités allemandes que par l'administration française (notamment le ministère des affaires étrangères et le ministère de la justice). L'acquisition de la nationalité française par un ressortissant allemand est actuellement régie par le code civil (titre I bis) et ne pose pas de difficultés dès lors que le droit français reconnaît la double nationalité. Il est cependant apparu qu'un petit nombre de ressortissants allemands ayant souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française à raison du mariage, avaient, par application de la loi allemande, perdu leur nationalité allemande. En effet, les Allemands qui souhaitent acquérir une nationalité étrangère doivent préalablement obtenir la délivrance d'une autorisation de conserver la nationalité allemande sous peine de perte automatique de leur nationalité allemande. Or, la date d'acquisition de la nationalité française par mariage (article 21-2 du code civil) est la date de souscription et non d'enregistrement de ladite déclaration. Les Allemands qui obtiennent la délivrance de l'autorisation de conserver la nationalité allemande après la souscription de la déclaration acquisitive perdent donc juridiquement leur nationalité allemande, nonobstant cette autorisation. Le ministère des affaires étrangères a informé de ces difficultés les services compétents du ministère de la justice, afin de sensibiliser les greffes des tribunaux d'instance (auprès desquels sont souscrites lesdites déclarations) et d'assurer une meilleure information à l'attention des Allemands. L'acquisition de la nationalité allemande par une personne de nationalité française est régie par l'article 87-2 de la loi allemande sur les étrangers. En vertu de cette disposition, les ressortissants de l'Union européenne ont la possibilité d'acquérir la nationalité allemande sans renoncer à leur nationalité d'origine, sous réserve de réciprocité. Le code civil français ne prévoyant aucune obligation de perte de la nationalité d'origine en cas d'acquisition de la nationalité française, la condition de réciprocité paraît ainsi remplie. La grande majorité des Länder offrent aux Français la possibilité d'acquérir la nationalité allemande sans renoncer à leur nationalité française. Certaines difficultés sont apparues dans le Land de Bavière dans lequel nos ressortissants qui souhaitent acquérir la nationalité allemande rencontrent des difficultés. S'agissant d'une question d'application de la loi allemande par un Land, le ministère des affaires étrangères a saisi son homologue allemand afin que le gouvernement fédéral intervienne auprès des autorités bavaroises.