conventions avec les praticiens
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes, quant à la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver le système des quotas d'actes. Le rôle social de ces auxiliaires médicaux est fondamental en tant qu'ils déterminent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, l'avenir de notre système de santé. Ladite décision semble contredire la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une régulation médicalisée des dépenses de santé et place les intéressés dans des situations difficiles allant de la sanction financière, au déconventionnement jusqu'à la fermeture de cabinet. Aussi, sans vouloir remettre en cause la juste lutte des caisses contre les abus, bien que ces professionnels de santé dispensent des soins sous prescription médicale, il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de dissiper les inquiétudes.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 21 décembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005