Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. André Santini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les possibilités qu'offrirait l'utilisation par les maires du contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre. Il a noté qu'il a fait de l'habitat sa priorité estimant que « 200 000 logements sont indignes de notre République ». Les acteurs locaux, au premier rang desquels les élus, sont confrontés quotidiennement aux problèmes liés aux logements insalubres et aux obligations de relogements qui en résultent pour leurs collectivités. Cette obligation résultant des articles 314-1 et suivants du code de l'urbanisme est rappelée systématiquement dans les circulaires préfectorales définissant les conditions requises pour obtenir une déclaration d'utilité publique pour une ZAC. Paradoxalement, la ville qui a l'initiative des opérations d'aménagement dans lesquelles, par le biais de la péréquation des charges foncières, il est possible de produire du logement social, ne dispose pas des droits d'attribution permettant effectivement d'assurer les relogements indispensables à la libération des sols nécessaires à ces opérations. L'une des solutions à ce problème pourrait être de confier aux maires la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux dans le cadre d'opérations de résorption de l'habitat insalubre validées par l'Etat ou son représentant. Si les élus locaux maîtrisaient les droits d'attribution au-delà des 10 ou 20 % qu'ils détiennent au titre des garanties d'emprunt ou des subventions de surcharge foncière, ils seraient en mesure de reloger dans de bonnes conditions toutes les familles qui, sur nos territoires urbains, vivent en effet dans des conditions qui ne sont pas dignes de notre République. Il souhaiterait connaître ses intentions et ses projets sur ce sujet.