monnaie électronique
Question de :
M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût du porte-monnaie électronique « Monéo ». Depuis plusieurs mois, les banques démarchent les artisans et les commerçants afin d'encourager le paiement des petits achats par carte bancaire « Monéo » gérée par La billeterie monétique services (BMS). Il s'agit d'une avancée technologique notable en terme de simplification des paiements puisqu'à terme la petite monnaie et les petits chèques disparaîtront. Cependant, le système repose sur la prise en charge par l'entreprise de l'acheminement des fonds et du rechargement des cartes par voie téléphonique. Alors que les professionnels de l'artisanat et du commerce doivent supporter le coût de l'installation du terminal, des communications téléphoniques et s'acquitter d'un pourcentage sur le chiffre d'affaire « électronique » auprès des banques, celles-ci réalisent des économies. Le client est également pénalisé car il doit régler à sa banque les frais liés à la mise à disposition de la carte. Les économies réalisées par les établissements bancaires portent sur les frais de transferts de fonds, le personnel de guichet, l'entretien des distributeurs automatiques et sur l'émission de chèques. S'il n'est pas souhaité que les banques assument seules l'implantation de « Monéo », il est toutefois inadmissible que les entreprises et les consommateurs supportent le coût de cette innovation d'intérêt général. Il lui demande donc sa position sur ce point.
Réponse publiée le 24 novembre 2003
Développé depuis 1999 par la société BMS - Billetique Monétique Services -, le dispositif Monéo est devenu en 2001 le seul projet de porte-monnaie électronique d'envergure nationale en France. Ce produit monétique bénéficie à plusieurs acteurs puisqu'il permet une manipulation moindre d'espèces, assurant ainsi plus de sécurité, notamment pour les commerçants. Le tour de table de la société BMS réunit d'ailleurs les principaux groupes bancaires et financiers français mais aussi la SNCF, la RATP et France Télécom. Le Conseil de la concurrence, dans un avis récent du 24 juin 2003, a considéré que le dispositif Monéo respectait bien les règles relatives au droit de la concurrence, en s'appuyant notamment sur le fait qu'il existe une réelle diversité des offres et des niveaux de tarifs pratiqués émanant des banques. Une réunion a eu lieu au sein du Comité national du crédit et du titre le 21 octobre 2001 et a permis aux parties prenantes de s'informer en toute transparence des modalités du dispositif. Il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'intervenir plus avant dans les relations commerciales entre les banques et leur clientèle. En tout état de cause, il ne relève pas des pouvoirs publics d'imposer la gratuité du service Monéo. Une telle intervention serait en effet contraire à la liberté du commerce et de l'industrie. A cet égard, il convient de constater que la délivrance des cartes bancaires donne lieu au paiement d'une commission par le porteur. Concernant la sécurité du porteur, l'utilisateur est libre de recharger son porte-monnaie électronique à la hauteur qu'il désire. En outre, la franchise en cas de perte ou de vol de la carte de paiement, avant la mise en opposition, a été abaissée à 150 euros à compter du 1er janvier 2003. Enfin, le porte-monnaie électronique est inclus dans le champ des travaux, notamment sur les statistiques de la fraude, de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement mis en place par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Cet observatoire rend un rapport annuel au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Marc Laffineur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 24 novembre 2003