Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du principe de mise en concurrence résultant du code des marchés publics. Ce dernier prévoit, en effet, dans son article 1er, que cette règle s'étend à toutes les commandes passées par les personnes publiques, quel que soit leur montant. Le décret du 26 novembre dernier relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'État et des collectivités territoriales introduit certes une dérogation aux termes de laquelle « les marchés de travaux de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 euros (HT) peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le montant de 4 000 euros (HT) doit s'apprécier pour chacune des commandes isolément considérée ou si, compte tenu des dispositions figurant à l'article 27 II du code précité, ce plafond s'applique par période annuelle et par catégorie de fournitures ou de prestations regardées comme homogènes.