Réponse publiée le 28 juillet 2003

Le service de Restauration des terrains en montagne (RTM) dont les missions et l'organisation sont actuellement confiées par le ministre chargé des forêts à l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, ne peut pas être considéré comme un service déconcentré du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de le pêche, et des affaires rurales (MAAPAR). Son rôle et sa mission sont établis par des dispositions législatives forestières concernant la mise en oeuvre de la politique de RTM mises en place à la fin du xixe siècle. Les missions effectuées au titre du code forestier (articles L. 421-1 et suivants) sont assurées pour le compte de l'Etat dans le cadre d'une convention signée entre le MAAPAR et l'ONF. La convention signée en 1994 prévoyait, en complément des missions attribuées au service RTM au titre du code forestier, la possibilité d'élargir son champ de compétence pour les missions dont la complexité et le volume actuel était, à l'époque, difficilement prévisibles. L'évolution significative de la diversification des missions, avec une part croissante d'interventions exercées pour le compte d'autres ministères ou de collectivités territoriales, nécessite un réexamen de ces missions. La montée en puissance de la responsabilité de l'Etat en matière de sécurité générale en montagne souligne le rôle principal des services de RTM. L'activité interministérielle constatée de ce service spécialisé nécessite que tous les ministères bénéficiaires soient désormais associés à la définition précise de ses missions et à la mobilisation des moyens financiers permettant son fonctionnement. Une convention transitoire signée en janvier 2001 entre le MAAPAR et l'ONF identifie clairement les missions confiées au service de RTM avec les financements afférents, tout en reconnaissant explicitement la légitimité de l'ensemble des autres missions relevant d'autres ministères. Le contrat d'objectif Etat-ONF signé en octobre 2001 par le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget et le directeur général de l'ONF précise les missions qui relèvent du MAAPAR et stipule que les compétences acquises par les services départementaux de RTM peuvent être valorisées à la demande d'autres ministères, sous réserve de la mise en place par ces derniers des financements nécessaires. Il est toujours envisagé que le financement à coût complet des services de RTM soit équitablement partagé entre les différents ministères donneurs d'ordre, le MAAPAR assurant, pour ce qui le concerne, le financement des missions relevant de ses propres domaines de compétence.