Réponse publiée le 26 avril 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Un groupe de travail associant des représentants des ministères en charge du budget, des libertés locales et de l'écologie ainsi que des parlementaires a conduit au cours de l'année 2004 une réflexion sur le sujet qui a débouché sur des modifications notables des dispositions relatives au financement de la gestion des déchets ménagers adoptées en loi de finances rectificative 2004 ainsi qu'en loi de finances initiale 2005. L'allongement à dix ans de la période d'harmonisation des modes de financement du service public des déchets au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le plafonnement des valeurs locatives sous certaines conditions, mais également les nouvelles possibilités de modulation des taux de la TEOM en fonction du coût de ce service donnent aux collectivités compétentes les moyens de mettre fin, le cas échéant, aux disparités entre les assujettis à la TEOM qui pouvaient paraître injustifiées eu égard au service rendu sur un même territoire. Par ailleurs, l'obligation nouvelle pour les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus de retracer dans un état spécial annexé aux documents budgétaires le produit de la TEOM et les dépenses afférentes au service public des déchets doit améliorer sensiblement la connaissance et la lisibilité des coûts de ce service pour le contribuable. Enfin, concomitamment à cette réforme de la TEOM, différentes mesures ont été adoptées en loi de finances rectificative précitée en vue de favoriser l'instauration de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) plus en rapport avec la quantité de déchets produits par les ménages. L'article 67 de cette loi ouvre désormais la possibilité, admise antérieurement par la jurisprudence administrative, d'inclure dans le tarif de la REOM une part forfaitaire qui n'excède pas les coûts fixes du service de gestion des déchets. Ce même article permet également à l'autorité compétente de prévoir une redevance globale pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, à charge au gestionnaire de l'ensemble de répartir la redevance entre les foyers de la résidence. A ces deux dispositions s'ajoute l'article 63 de la même loi qui va sensiblement simplifier la gestion de la REOM. En effet, celui-ci complète l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales afin d'étendre la procédure d'avis à tiers détenteurs au recouvrement des créances des collectivités territoriales. Cette mesure lève ainsi un des obstacles majeurs au développement de la REOM.