assujettissement
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème de la disparité d'imposition des structures privées d'enseignement de la musique et de la danse employant des salariés et certains établissements constitués sous la forme associative dont la gestion est désintéressée et dont les activités sont réalisées dans des conditions différentes de celles des entreprises. Les unes sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, les autres pas, ce qui provoque une distorsion de concurrence entre les différentes structures. En conséquence, il lui demande comment il envisagerait d'atténuer cette discrimination afin de permettre une certaine liberté de choix dans le mode d'enseignement artistique.
Réponse publiée le 16 décembre 2002
Les activités d'enseignement de la danse et de la musique réalisées à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, en application de l'instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4H-5-98), les établissements d'enseignement de la danse et de la musique constitués sous la forme associative ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle) lorsque leur gestion est désintéressée et qu'ils agissent sans but lucratif, c'està-dire à condition qu'ils ne concurrencent pas le secteur commercial ou que leurs activités soient réalisées dans des conditions différentes de celles des entreprises. Ainsi les conditions d'exercice de l'activité d'enseignement de la danse et de la musique sont prises en considération pour la détermination de leur régime au regard de la TVA.
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 16 décembre 2002