Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret étendant à l'ensemble des médecins la possibilité d'une qualification ou d'une requalification par le biais des commissions de qualification. En mars 2004, le décret n° 2004-252 a donné la possibilité à l'ensemble des médecins exerçant sur le territoire national inscrits au tableau de l'ordre des médecins d'accéder à des commissions de qualification en vue de l'obtention d'une spécialité. Puis l'arrêté du 30 juin 2004, paru le 31 juillet, en précisait les modalités. Depuis, ces commissions attendent pour débuter leurs activités, que le ministère avalise les noms des membres proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins pour y siéger. Aussi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret sera effectivement appliqué.