Réponse publiée le 28 juin 2005

La négociation d'ouverture réciproque des marchés de services qui se tient à l'OMC depuis 2000 concerne tous les services à l'exception de ceux fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, c'est-à-dire ceux « qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ». Ces précisions figurent à l'article I-3, b et c de l'AGCS. Cette définition ne recouvre que les activités régaliennes et la plupart des services publics administratifs. Elle ne couvre donc pas l'ensemble de la notion de service public telle qu'elle est conçue en France. Toutefois, la mécanique de la négociation autorise chaque membre à définir lui-même les domaines dans lesquels il offre de s'ouvrir aux exportations de services des autres membres. La France a pour sa part soigneusement veillé à exclure de son offre l'essentiel des activités de services qui entrent, de son point de vue, dans le champ des services publics (secteur public des services de santé et d'éducation, distribution de l'eau et de l'énergie, services de transport ferroviaire, distribution du courrier de faible poids, etc.). De fait, la plupart des membres de l'Organisation mondiale du commerce se sont abstenus de prendre des engagements dans les secteurs les plus sensibles. Par ailleurs, même dans l'hypothèse où des engagements de libéralisation seraient pris dans tel ou tel secteur, il faut rappeler que l'AGCS n'impose aucune obligation quant à l'organisation du service lui-même. Il est loisible aux États de maintenir s'ils le souhaitent des monopoles, de limiter la participation de sociétés étrangères, ou de maintenir dans le secteur public ou privé les sociétés assurant des missions de service public. Le mode de fonctionnement des négociations nous permet donc d'assurer la parfaite préservation de nos services publics. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut assurer à l'auteur de la question que le Gouvernement y veille tout particulièrement. Conscient des enjeux de ces discussions internationales, ce Gouvernement a veillé à en assurer la meilleure transparence possible. Dès 2003, il a organisé des réunions publiques associant les parlementaires, organisations professionnelles et syndicales et organisations non gouvernementales pour présenter la proposition d'offre initiale de l'Union européenne préparée pour la Commission. Le gouvernement précédent n'avait pas jugé nécessaire d'assurer une telle concertation lors de l'élaboration initiale, au début 2002, des demandes d'ouvertures à nos partenaires de l'OMC. Le Gouvernement assurera également la meilleure consultation à l'occasion de la confection de la prochaine offre révisée de l'Union européenne.