Réponse publiée le 25 janvier 2005

M. Guy Canivet, président de la commission d'experts chargée de faire le bilan de la législation existante concernant les relations entre l'industrie et le commerce, a rendu ses conclusions le 18 octobre 2004. Établi à l'issue de l'audition de personnalités représentant les milieux socioprofessionnels concernés, ce rapport dégage un certain nombre de propositions. Sur la base des conclusions de ce rapport, un groupe de travail constitué le 23 novembre 2004 sous la présidence de M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, a été chargé par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, de rechercher des solutions consensuelles de nature à améliorer les relations entre l'industrie et le commerce. Parmi les sujets étudiés par le groupe de travail figurent notamment l'analyse de la loi Galland et des conséquences qui pourraient résulter d'une remise en cause du principe de l'interdiction de la revente à perte, les éventuels assouplissements pouvant être envisagés concernant l'ouverture dominicale des commerces, et le régime d'autorisation de création ou d'extension des grandes surfaces. Ce groupe de travail constitué de parlementaires, de représentants des organisations concernées (des producteurs aux consommateurs) devrait rendre ses conclusions à la fin du mois de février 2005. En ce qui concerne les autorisations commerciales délivrées par les commissions départementales d'équipement commercial (CEDEC), le rapport d'information établi par M. Alain Fouche, sénateur de la Vienne, offre des pistes de réflexion pour simplifier et améliorer le dispositif législatif et réglementaire tout en garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce. À l'issue de ces travaux, le Gouvernement veillera à ce que les adaptations éventuelles de la réglementation envisagées soient de nature à améliorer les relations entre les différents partenaires de la relation commerciale et à dynamiser la consommation. Les spécificités du secteur des jouets seront examinées et prises en compte dans le cadre de la réflexion générale. En tout état de cause, les pouvoirs publics demeurent attentifs aux pratiques susceptibles d'être mises en oeuvre dans ce secteur et de nature à nuire au fonctionnement d'une concurrence loyale sur le marché et aux intérêts tant des opérateurs de la filière que des consommateurs.