Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les règles particulières applicables aux biens des collectivités locales en cas de transfert de compétences. En droit, les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales définissent les règles particulières applicables aux biens des collectivités locales en cas de transfert de compétences. L'article L. 1321-2 du CGCT pose le principe de la remise à disposition gratuite des biens d'une commune permettant l'exercice d'une compétence donnée lorsque celle-ci est transférée à une communauté d'agglomération. Dans ce cadre il lui demande de lui préciser si les dispositions actuelles de l'article L. 1321-4 dudit code permettent le transfert vers l'EPCI, en pleine propriété et à titre onéreux, de cette catégorie de biens quand ils ne font pas partie du domaine public de la commune.